Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3490C (Tombe)
(17 amendements identiques : 18C 41C 66C 212C 842C 1031C 1500C 1514C 1860C 2039C 2638C 2804C 2863C 2898C 2907C 3317C 3453C )
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C) (consulter les débats)
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger le Prêt à taux zéro « neuf » jusqu’au 31 décembre 2022, afin de permettre aux primo-accédants de devenir propriétaires dans les meilleures conditions possibles.
Cette mesure est avant une réponse à la crise sanitaire et économique actuelle, qui impacte fortement le secteur du neuf. La prolongation du PTZ neuf permet de compléter les mesures déjà prises en faveur de la rénovation de l’ancien.
Cette prolongation doit être encadrée par une mesure complémentaire indispensable : le retour à la quotité de 40% pour toutes les zones, en neuf comme dans l’ancien avec travaux. Outre l’effet positif sur l’activité économique du secteur, ce rétablissement d’une quotité unique corrigerait l’un des effets de son rabotage à 20% pour l’achat du neuf en zones B2 et C, qui a conduit à une augmentation de l’artificialisation des sols hors des agglomérations
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