Amendement N° 2713A (Irrecevable)

En France, la production de chaleur la moitié des consommations d’énergie et presque 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Fortement carboné, le chauffage est donc un levier indispensable sur lequel les politiques publiques doivent agir pour réduire nos consommations énergétiques et le recours aux énergies fossiles.

C’est pourquoi le ministère de la Transition écologique a annoncé en octobre 2019 une vingtaine de mesures pour lever les freins au développement de la chaleur renouvelable et de récupération.

Le décrochage du prix des énergies fossiles, accentué par les orientations défavorables de la future réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs (RE 2020) sur l’attractivité des réseaux de chaleur, a très fortement dégradé la compétitivité de cette énergie vertueuse produite localement à partir de biomasse, de valorisation énergétique des déchets, de géothermie ou encore de récupération de la chaleur industrielle…

Dans le secteur des bâtiments tertiaires, les conséquences ne se sont pas faites attendre : les donneurs d’ordre privilégient désormais des solutions électriques. De fait, ces décisions contribuent à la hausse des consommations d’énergies carbonées (souvent importées) et se font au détriment de la chaleur renouvelable (par essence locale), qui est pourtant un levier d’investissements et d’emplois dans nos territoires.

C’est pourquoi cet amendement vise à ouvrir des débats sur l’opportunité de créer des dispositifs fiscaux pour inciter le raccordement des bâtiments collectifs sensibles (EPHAD, copropriétés précaires, hôpitaux, bâtiments publics…) aux réseaux de chaleur vertueux, à l’instar d’une « prime au chauffage collectif responsable ».

Amendement proposé par la Fedene