Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2721A (Retiré)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Fugit, M. Lénaïck Adam, M. Barbier, Mme Brunet, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Haury, Mme Hennion, M. Herth, Mme Khedher, M. Leclabart, M. Michels, Mme Mörch, Mme Petel, M. Pichereau, M. Roseren, Mme Rossi, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Studer, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, Mme Vignon, M. Waserman, Mme Wonner, M. Zulesi.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 15(A) (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase du 2 de l’article 266decies du code des douanes, le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La pollution de l’air a des conséquences sanitaires (48 000 morts prématurées par an en France selon Santé Publique France) mais aussi économiques (estimées à 100 milliards par an par un rapport du Sénat) et politiques. C’est également un sujet à forte sensibilité médiatique, et une préoccupation croissante pour les français, qui réclament une information de plus en plus précise et accessible.
L'article L.221- 3 du Code de l’Environnement confie la mise en oeuvre de la surveillance de la qualité de l’air en France aux Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA), organismes régionaux regroupés au sein de la Fédération Atmo France.
Les AASQA, qui regroupent localement les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des industriels et du monde associatif, assurent une mission d’intérêt général de surveillance et d’information sur la qualité de l’air.
Leur financement est principalement assuré par des subventions de l’État et des collectivités ainsi que par les industriels, au travers de dons libératoires de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes - Air (voir infra).
Cette organisation collégiale et cette logique de cofinancement assurent une indépendance de ces structures régionales et une transparence de l’information. Cette indépendance est fondamentale pour la gouvernance de la surveillance de la qualité de l’air française, il faut la préserver.
Depuis quelques années, le modèle économique des AASQA est fragilisé par :
C’est à ce dernier point que cet amendement propose de remédier.
Rappelons en effet que selon l'article 266 decies du Code des Douanes, les industriels assujettis à la TGAP Air peuvent, dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues, déduire du montant de la TGAP Air dont ils sont redevables les contributions ou dons qu’elles verseraient aux AASQA de leur région.
Or, depuis plusieurs exercices, on constate un triple mouvement défavorable au financement des AASQA par la TGAP, qui se prolonge et s’amplifie :
Il y a donc un problème structurel relatif au modèle économique des AASQA pour le financement de la surveillance règlementaire, dont les effets se confirment année après année depuis 2018, et que la crise liée au covid-19 est venue amplifier sans en être pour autant entièrement responsable.
Cet amendement vise à y remédier, en remplaçant le plafond de déductibilité de 171 000 euros par 250 000 euros et le taux maximal de déduction de 25 % des cotisations de TGAP par un taux maximal de 50 %.
Cela n’exonérera pas de la nécessité de réflechir à un nouveau modèle économique pour les AASQA, mais permettra au moins temporairement de faire face à l’érosion de cette ressource, qui est utilisée aussi bien pour financer la surveillance réglementaire de la qualité de l’air que pour assurer la surveillance des installations industrielles.
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