Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 28A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2020 par : M. Cinieri, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 15(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée :
« Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras
».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un allègement de TICPE dès 30 % d’incorporation d’esters méthyliques d’acides gras applicables aux biocarburants avancés au prorata du niveau d’incorporation. Cet allégement fiscal permettrait de contribuer à la transition écologique en développant davantage ce type de biocarburant avancé, et de répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d’incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030.
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