Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1759A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2020 par : Mme Auconie, M. Girardin, M. Bridey, M. Leclabart, Mme Sage.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 15(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée :
« Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras
».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à alléger la TICPE pour les biocarburants composés d’entre 24% et 30% d’esters méthyliques d’acides gras.
Selon la réglementation française, seuls les biocarburants issus du colza possèdent les paramètres nécessaires afin de bénéficier d’un allégement fiscal.
Cette règlementation bloque la production de biocarburants avancés à base de graisses de flottation et son utilisation en flotte captive.
En effet, les biocarburants avancés issus de graisses de flottation ne peuvent pas satisfaire les paramètres français, ils sont donc automatiquement exclus d’un allégement de la TICPE.
Or le développement des biocarburants avancés, produits à partir de graisses de flottation est sans nul doute une réponse à notre objectif de décarbonation des transports.
Or le développement des biocarburants avancés, produits à partir de graisses de flottation est sans nul doute une réponse à notre objectif de décarbonation des transports, en améliorant significativement le bilan carbone par rapport à une utilisation de diesel classique.
Cet allégement fiscal, permettrait de répondre plus facilement aux objectifs français et européens visant à 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030.
Tel est l’objet du présent amendement.
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