Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2909C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, Mme Six, M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les collectivités n’ont actuellement accès au fond de compensation de la TVA que pour les achats de véhicules car la location de longue durée (LLD) relève d'une dépense de fonctionnement et non d'une dépense d'investissement (comme l'achat de véhicules).
Le présent amendement vise à rendre les collectivités éligibles à la compensation également dans le cas de la LLD de véhicules électriques, hydrogènes et hybrides rechargeables.
L’objectif est de les accompagner dans la transition de leur parc automobile vers des véhicules à faibles émissions, dans un contexte où la LLD représente 60% des flottes d’entreprises. Cela permettra également de les aider à atteindre leur objectif de renouvellement de flottes par des véhicules à faibles émissions fixé par la loi d’orientation des mobilités et codifié aux articles L. 224-7 et 8 du code de l’environnement.
Les véhicules « verts » étant plus chers à l’achat - et pas nécessairement à la location – la location longue durée se révèle particulièrement efficace pour accompagner les collectivités territoriales dans le verdissement de leur parc automobile.
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