Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3040C (Rejeté)
Publié le 11 novembre 2020 par : Mme Le Grip.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C) (consulter les débats)
I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220quaterdecies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par le création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Contrairement au crédit d'impôt cinéma et audiovisuel, destiné aux productions nationales, le crédit d'impôt international est limité dans le temps pour une pédiode de 4 années au maximum (2018-2022). Il a d'ailleurs été prolongé par la loi de finances pour 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.
Les projets internationaux de par leur envergure nécessite une préparation avec un calendrier particulièrement anticipé : les oeuvres cinématographique de 2022-2023 feront l'objet de décisions dès 2021.
Les temps de production sont habituellement très longs : de 24 à 30 mois pour un film d'animation. Les tournages de films et séries sont à anticiper au moins 18 mois à l'avance.
Aussi, la crise sanitaire a profondément ébranlé les calendriers entre tournages à l’arrêt et conditions de reprise avec un protocole très strict. Il en est de même pour les sortie en salle. Les conséquences de cette crise se feront sentir pendant de nombreux mois, et la reprise entrainera une rude concurrence entre pays, chacun cherchant à attirer les productions internationales sur leur territoire.
Les principaux concurrents pour la France, outre les pays à faible coût, sont le Canada, le Royaume-Uni qui devrait, à la suite du Brexit, supprimer les contraintes européennes sur ses dispositifs d'aide et bénéficier d'une baisse de la livre par rapport au dollar, et l'Allemagne, très équipée pour les tournages.
Il convient donc de renforcer le crédit d'impôt cinéma international en le prolongeant dès maintenant pour 2 années supplémentaires. Cela enverrait un signal positif aux producteurs, qui se montrent prudents compte tenu de la crise sanitaire, et les inciterait à poursuivre leur activité avec davantage de sécurité.
Rappelons que le Gouvernement a déjà annoncé la prolongation du crédit d'impôt spectacle vivant et celui pour les productions phonographiques jusqu'en 2024, aussi il convient de faire de même pour le cinéma international, tout en respectant le cadre de la loi de de programmation des finances publiques qui prévoit une période maximale de 4 ans.
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