Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3389C (Rejeté)
Publié le 11 novembre 2020 par : Mme Bergé, Mme Kamowski, Mme Tanguy, Mme Lenne, Mme Piron, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Tiegna, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Matras, M. Krabal, M. Rupin, Mme Racon-Bouzon, Mme Cazarian, M. de Rugy, M. Maillard, M. Rebeyrotte, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, Mme Brugnera, Mme Fontenel-Personne, Mme Provendier, M. Kerlogot, Mme Leguille-Balloy, M. Haury, M. Freschi, Mme Jacqueline Dubois, Mme Michel, M. Vignal.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C) (consulter les débats)
I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220quaterdecies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par le création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis sa création en 2009, le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles a permis d’attirer en France un grand nombre de tournages de productions étrangères, soutenant de ce fait les industries techniques de notre pays et permettant l’émergence et le développement de nouveaux talents français et de champions nationaux reconnus partout dans le monde. L’efficacité de ce crédit d’impôt n’est d’ailleurs plus à démontrer comme en atteste le niveau record atteint en 2019 avec 245 millions d’euros de dépenses réalisées en France.
La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet l’ensemble des secteurs de production audiovisuelle et cinématographique. Et même si les tournages ont pu reprendre progressivement en France comme dans certains pays en fonction de l’amélioration de leur situation sanitaire, les productions internationales sont cependant retardées, notamment par l’incertitude pesant sur la réouverture massive des salles de cinéma des principaux marchés mondiaux. Un grand nombre de projets ont déjà été décalées tant en production qu’en sortie, repoussant d’autant les projets suivants.
Dans ce contexte de décalages en cascade, les producteurs étrangers veilleront attentivement à leur capacité à supporter un glissement important de calendrier dans le pays choisi sans que celui-ci ait des conséquences trop importantes sur leur budget, notamment du point de vue fiscal.
Afin d’éviter que d’autres pays soient retenus au détriment de la France, il est indispensable de rassurer les investisseurs étrangers en leur offrant une meilleure visibilité sur leur investissement en France et en leur donnant l’assurance que le crédit d’impôt international sera toujours effectif malgré les retards qu’ils pourront connaître dans les prochains mois.
Le présent amendement vise ainsi à proroger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024, correspondant à une durée supplémentaire de 2 ans, afin de fournir une meilleure sécurité juridique du cadre fiscal de ces productions internationales.
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