Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3312C (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Pradié, M. Parigi, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Saddier, M. Minot, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Marleix, Mme Blin, M. Reiss, M. Boucard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le gîte d'étape situé sur les itinéraires de randonnée (GR, FFRP...) propose des équipements collectifs avec des prestations simples à la nuitée. Le randonneur ou le pèlerin recherche une halte à prix réduit sur le sentier de randonnée répertorié.
Afin d'être juste et de répondre à la réalité du terrain, la taxe de séjour doit être différente de celle appliquée aux chambres d'hôtes où la chambre est privative et les prestations proposées différentes (petit déjeuner et draps sont inclus).
C'est pourquoi, la taxe de séjour applicable aux terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles est plus adaptée aux gîtes d'étape caractérisés par l’itinérance des utilisateurs. C'est l'objet de cet amendement.
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