Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3362C (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Meynier-Millefert, M. Delpon, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Mörch, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Fugit, Mme Degois, M. Krabal, M. Zulesi, Mme Tiegna, Mme Clapot, M. Leclabart, M. Trompille, M. Testé, M. Alauzet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi du 6 juillet 1989 sur le logement dispose qu’un bail locatif est conclu pour 3 ans renouvelable quand le bailleur est une personne physique et pour 6 ans renouvelable quand le bailleur est une personne morale.
Les Fondations étant des personnes morales, tout bail conclu ou renouvelé pendant la durée de la donation temporaire d’usufruit (DTU) doit être de 6 ans. Cela dissuade évidemment tout propriétaire d’effectuer une DTU au profit d’une Fondation.
En effet, s’il veut vendre son bien immobilier à la fin des 3 ans de DTU, celui-ci va subir une décote de valeur importante puisque les baux en cours seront d’une durée de 3 à 6 ans, alors qu’ ils auraient été de zéro (local libre) à moins de 3 ans. L’acheteur demandera donc inévitablement un prix réduit.
Cela paraît de nature à freiner les DTU de biens immobiliers au profit des Fondations.
Le présent amendement a donc pour objectif que la disposition sur le bail de 6 ans ne s’applique pas aux Fondations.
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