Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3363C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : Mme Meynier-Millefert, M. Delpon, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Mörch, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Fugit, Mme Degois, M. Krabal, M. Zulesi, Mme Tiegna, Mme Clapot, M. Leclabart, M. Trompille, Mme Silin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Une personne physique plafonnée à l IFI ne peut pas bénéficier de la possibilité de donner jusqu’à 50 000 euros défiscalisés à une Fondation, contrairement aux redevables IFI non plafonnés (CGI, art. 978). Car une personne physique plafonnée à l’IFI paye de toutes façons 75 % d’impôt. Donc s’il donne 50 000 euros à une Fondation, cela ne fera pas baisser l’impôt dont il est redevable.
Le présent amendement vise donc à ce que les personnes physiques plafonnées à l’IFI puissent bénéficier de cette possibilité de dons défiscalisés. Cela suppose de modifier légèrement l’article 979 du CGI.
Il y a moins d’assujettis à l’IFI qu’à l’ISF et les personnes physiques plafonnées à l’IFI sont minoritaires donc la perte de recettes fiscales pour l’État sera faible.
Par ailleurs, l’aménagement proposé permettrait d’atténuer les effets négatifs de la transformation de l’ISF en IFI sur la générosité publique mis en évidence par plusieurs rapports. En effet, la réforme a provoqué une forte baisse des dons (- 134 millions d’euros, soit une diminution de 50 %). Même après prise en compte de l’augmentation concomitante des dons déclarés à l’impôt sur le revenu par les redevables, la diminution reste substantielle (- 87 millions d’euros).
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