Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3364C (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Meynier-Millefert, M. Delpon, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Mörch, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Fugit, Mme Degois, M. Krabal, M. Zulesi, Mme Tiegna, Mme Clapot, M. Leclabart, M. Trompille, Mme Brulebois, M. Testé, M. Michels, Mme Do, Mme Silin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le principal financement de l’Anah est assuré par la vente aux enchères des quotas carbone. Les quotas carbone représentent aujourd’hui plus de 900 millions d’euros, mais seulement une partie est reversée à l’ANAH.
L’objectif des quotas carbone étant la baisse des émissions de CO2 il semble tout naturel d’attribuer leurs recettes à un objectif de réduction de notre empreinte sur l’environnement.
Dédier près de 900 millions d’euros des quotas carbone à l’ANAH permettra à cette agence, qui vient de se voir attribuer de nouvelles missions pour lutter contre la précarité énergétique et relancer la rénovation énergétique, d’accompagner au mieux les ménages.
Par ailleurs, ce financement serait une manière de permettre à l’agence d’avoir un financement pérenne qui va au delà des 2 milliards prévus sur deux ans.
Cet amendement vise donc à augmenter le plafonnement des quotas carbone affectés à l'agence nationale pour l'amélioration de l’habitat à 900 millions d’euros.
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