Amendement N° 3377C (Irrecevable)

Cet amendement vise à favoriser le développement de solutions durables afin d’assurer les besoins en chauffage. En effet, le fioul domestique est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, utilisée par plus de 3,5 millions de ménages qui vivent essentiellement en maisons individuelles, dans des territoires ruraux bien souvent non desservis par des réseaux de chaleur ou de gaz. Il serait particulièrement contreproductif de supprimer les installations thermiques pouvant utiliser un combustible liquide stockable alors que près 67% des consommateurs de fioul souhaitent conserver ce mode de chauffage.

Cet amendement a donc pour objectif de mettre en place une fiscalité adaptée et incitative afin de permettre le déploiement d’un nouveau combustible, remplaçant le fioul domestique 100% fossile, dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 250 gr CO2eq par kWh Pci.

Il s’agit d’un biofioul qui contient jusqu’à 30% d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 ») et qui, afin de se conformer aux objectifs de transition écologique et aux dispositions du Décret n°2017-949 aura une faible teneur en soufre.

Le présent amendement prévoit de créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du Code des douanes pour le F30 (indice 21 bis) et de lui appliquer le taux minimal communautaire de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévu par la Directive 2003/96/CE.

Néanmoins, la perte fiscale sera limitée étant donné que seules les nouvelles chaudières installées à partir de 2022 utiliseront le F30. Cela correspondra à environ 35 000 chaudières, représentant une consommation sur l’année pleine de 30 000 M3, soit un impact de 4 millions d’euros. Au regard du nombre actuel de remplacement des chaudières fioul, la consommation de biofioul constituerait environ 120 000 M3 pour l’année 2024, soit une différence de perception fiscale de 16 millions d’euros en comparaison du fioul 100% fossile.

La France étant particulièrement en retard en matière d’énergie renouvelable et dépendante en partie des importations de protéines végétales, l’essor de ce bioliquide encouragé par la Directive UE 2018/2001 en remplacement du fioul fossile ainsi que la création d’un débouché à la production d’EMAG de colza (Ester Méthylique d’Acide Gras) permettront d’une part, de rattraper son retard en matière d’énergie renouvelable et d’autre part, de favoriser son indépendance protéinique.

Cet amendement permet, enfin, de répondre aux nouveaux enjeux de la filière colza en ajoutant, dans le fioul domestique, de l’EMAG de colza dont la résistance suffisante au froid est l’une de ses qualités principales.