Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3523C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : Mme Cariou, Mme Batho, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assujettir les grands entrepôts de e-commerce aux mêmes conditions fiscales que les grandes surfaces de commerce direct. Il s’agit en effet d’une niche fiscale qui permet à de grandes sociétés telles qu’Amazon de s’implanter en France en échappant aux taxes que payent pourtant les grandes surfaces de commerce, conduisant à des distorsions de concurrence.
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