Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 386A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Bonnivard, Mme Brenier, Mme Porte, M. Vialay, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Dive, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Abad.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le PTZ est un outil permettant aux ménages modestes ou sans apport, ainsi qu’aux jeunes ménages, d’accéder à la propriété, tant dans les zones tendues (A et B1) que dans les zones rurales et péri-urbaines ( B 2 et C).
En vertu de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, ce dispositif doit s’éteindre au 31 décembre 2021.
Or, il conviendrait de prendre des mesures en raison du contexte de crise sociale et économique qui touche notre pays entraînant une contraction des crédits bancaires d’accession à la propriété de la part des établissements de crédits pour les ménages modestes primo-accédants.
Cet amendement propose de prolonger la mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2022.
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