Amendement N° 593A (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est de rétablir une justice fiscale entre les entreprises, afin qu’à impact économique équivalent, chaque secteur puisse avoir accès au même niveau d’accompagnement, en prenant en compte les spécificités propres, fiscales et comptables, à chacun d’eux.

Aux termes de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime et contrairement à d’autres professions, « les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ».

Par cet effet de lissage, la perte de revenus brutale de cette année ne serait donc prise en compte que partiellement dans le calcul des cotisations à venir. Certains producteurs seraient ainsi lourdement pénalisés. Or, pour ces activités agricoles très impactées, il s’agit de redémarrer l’activité après avoir tout perdu. Dès lors, ces agriculteurs ne peuvent supporter des cotisations et contributions sociales calculées en fonction de leurs revenus passés et qui représentent une charge très importante grevant leur trésorerie et interdisant leur redémarrage.

Comme cela a été fait par le passé en cas d’abattage total de troupeaux suite à la crise de l’ESB, cet amendement propose de calculer en 2021 les cotisations sur le revenu de l’année 2021 uniquement, et en appliquant le régime prévu à l’article L. 731‑16 du code rural et de la pêche maritime pour les nouveaux installés. L’idée est de repartir sur une base triennale plus conforme à leur situation nouvelle.

Les cotisations sociales, calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire pour 2021, feront ensuite l’objet d’une régularisation lorsque les revenus réellement issus de l’activité au titre de 2021 seront connus, de la même manière que pour un nouvel installé. Un tel mécanisme permettra progressivement à l’exploitant de reconstituer une assiette triennale ou de cotiser sur la base des revenus de l’année antérieure.