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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 703C (Irrecevable)

Publié le 26 octobre 2020 par : M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hemedinger, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Brun, Mme Anthoine.

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Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021

Article 33(C)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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