Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 757A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Bonnivard, Mme Serre, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Bazin, M. Descoeur, M. Schellenberger, M. Cordier, M. Perrut.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :
Des dépenses d’audit de cybersécurité ;
Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;
Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.
« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.
« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a mené à diffusion étendue du télétravail afin d'assurer une continuité de l'activité des entreprises.
Or, on ne peut que déplorer la façon dont ce travail à distance a été déployé par de nombreuses entreprises, dans l'urgence, au printemps dernier, souvent au mépris des règles de cybersécurité. Elles se sont rendues désormais plus vulnérables aux cyberattaques
Le télétravail qui s'inscrit durablement dans la vie des entreprises et des collaborateurs en raison de la persistance de la crise sanitaire nécessite des mesures fortes.
Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 30 % pour investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises, dans la limite 100 000 euros par an.
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