Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 849A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Laqhila, M. Mattei.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
I. – Après la référence : « 761 », la fin du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière les immeubles occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires. »
II. –« La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF) a été, conformément à l’engagement présidentiel, supprimé.
Toutefois l’avoir remplacé par un impôt sur la fortune immobilière alourdit un peu plus la charge qui pèse sur les propriétaires immobiliers et fonciers par rapport aux autres épargnants.
S’il est vrai que l’impôt sur la fortune immobilière a rapporté en 2019, plus que ce qui était prévu, comment justifier qu’un retraité aux revenus « normaux », qui a bien souvent mis toute une vie à acquérir son logement, puisse être ainsi pénalisé ? Sans compter que, dans la majorité des cas, le bien acquis l’a été à un prix largement inférieur à sa valeur vénale actuelle, ou, encore, est le fruit d’un héritage familial. Loin d’être un signe extérieur de richesse, la propriété s’acquiert pour la plupart des familles à force de travail et d’économies. Il est profondément choquant qu’un couple, devenu propriétaire grâce à de lourds sacrifices, soit lui aussi redevable de cette taxe.
C’est pourquoi en cette période de crise pour tous les français, il semble important de reconsidérer la place de la résidence principale dans l’assiette de l’IFI.
Le présent amendement vise donc à exonérer la résidence principale de l’impôt sur la fortune immobilière.
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