Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 964C (Adopté)
Sous-amendements associés : 1498C 1641C (Adopté)
Publié le 26 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
Un comité de suivi du plan « France relance », placé auprès du Premier ministre, est chargé de veiller au suivi et de la mise en œuvre des mesures du plan. Le suivi porte notamment sur l’exécution budgétaire, et sur l’efficacité économique, sociale et environnementale au regard des objectifs poursuivis.
Le comité est notamment chargé du suivi de la mise en œuvre de la mission relance de la présente loi de finances.
Le comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, issus respectivement de la majorité et de l’opposition de l’Assemblée nationale et du Sénat. La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le comité établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Un comité de suivi du plan « France relance » placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi et de la mise en œuvre des mesures du plan. Le suivi porte notamment sur l’exécution budgétaire, et sur l’efficacité économique, sociale et environnementale au regard des objectifs poursuivis.
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