Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 1498C à l'amendement N° 964C (Tombe)
Publié le 26 octobre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« mission »
insérer les mots :
« Plan de ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à se féliciter de la décision du Gouvernement de créer un comité de suivi du plan « France relance ».
C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement n° 398 des députés Socialistes et apparentés.
En commission des finances, cet amendement avait été rejeté après un avis défavorable des deux rapporteurs spéciaux, comme le rappelle l’extrait du compte-rendu ci-dessous :
«Elle en vient à l’amendement II-CF543 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement prévoit la mise en place d’un comité de suivi chargé de contrôler l’exécution budgétaire des trois programmes de la mission Plan de relance ; cela est nécessaire eu égard au nombre d’actions et de sous-actions. Cette proposition nous semble cohérente.
M. Éric Woerth, rapporteur spécial. Il existe déjà un comité de suivi pour le plan d’urgence, qui se réunit régulièrement sous la présidence de Benoît Cœuré. Il devrait également, être créé un comité de suivi sur le plan de relance, comprenant des parlementaires et rendant compte régulièrement au Parlement. Avis défavorable parce que nous n’allons pas ajouter d’autres comités de suivi.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial. J’ajoute qu’un comité de pilotage de la relance, présidé par le Premier ministre, a été créé pour en suivre l’exécution au plus près.
La commission rejette l’amendement II-CF543. »
Visiblement, le Gouvernement ne partage l’argumentation des deux rapporteurs spéciaux. On peut d’ailleurs s’interroger sur le rôle du «comité de pilotage de la relance » évoqué par le rapporteur général du budget, alors que le Gouvernement souhaite mettre en place un comité de suivi.
Une nouvelle fois, le Gouvernement et sa majorité souhaitent agir seuls, en rejetant d’un bloc les propositions de l’opposition.
Les députés Socialistes et apparentés demandent donc solennellement à être représentés au sein de ce nouveau comité de suivi.
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