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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 968A (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2020 par : Mme Louwagie, M. Viry, M. de Ganay, M. Cherpion, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya, M. Therry.

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Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021

Après l'article 9(A)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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