Amendement N° CF1068C (Irrecevable)

Cet amendement vise à majorer de 50 millions d'euros en AE et CP du programme Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. Il vise spécifiquement à augmenter les dotations du Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

Le FNAP, établissement public à caractère administratif dont la gouvernance associe l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales, programme chaque année la répartition par territoire des aides à apporter aux opérations tendant à développer et améliorer le parc locatif social. Les aides sont fléchées tout particulièrement vers les logements les plus sociaux, financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I). Il joue donc un rôle déterminant dans l'accès au logement des plus modestes.

Depuis 2019, l'Etat ne contribue plus au FNAP, qui est abondé exclusivement par les bailleurs sociaux. Or, la politique du Gouvernement obère la capacité des bailleurs sociaux à investir dans les logements sociaux. La baisse du montant des APL et le RLS – bien que tempérés par le Pacte d’investissement d’avril 2019 – pèse tout de même 1,3 milliard d’euros sur les finances des bailleurs sociaux et met en péril leur capacité d’investissement. De même la décision du Gouvernement de s’attaquer à la trésorerie d’Action Logement – via une ponction de 1Md€ en faveur du fonds national d’aide au logement, n’est pas tenable sur le long terme. Certes, Action Logement dispose, d’une importante trésorerie, mais de tels prélèvements menacent l’accomplissement de ses missions : accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle mais aussi, construire et financer des logements sociaux et intermédiaires.

Aussi, cet amendement vise à redonner à un acteur clé du logement social, la capacité de développer et d'améliorer le parc locatif social.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrencede l'action 4des crédits du programme 112. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 112.