Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF10A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Cordier, M. Ramadier, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Minot, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Brun, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A)
I. – Le II de l’article 81quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2020 ».
2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la durée du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires sur toute l’année 2020 pour permettre aux entreprises qui ne peuvent pas embaucher d’encourager les salariés à s’investir pleinement dans la reprise économique. La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a modifié l’article 81 quater du Code Général des impôts (CGI) en prévoyant que les heures supplémentaires effectuées par les salariés du 16 mars à la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 10 juillet au soir) soient exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 7.500 euros par an (contre 5.000 euros par an depuis le 1er janvier 2019).
Cet amendement propose la prolongation de ce plafond de 7.500 euros jusqu’au 31 décembre 2020 afin de soutenir les salariés.
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