Amendement N° CF1152C (Irrecevable)

Cet amendement vise à augmenter les moyens de fonctionnement des collectivitésterritoriales au service de la transition écologique au travers d’une hausse de 700 millionsd’euros de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). De la même manière que pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), cette hausse doit être fléchée vers les dépenses relatives à la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.

L'attribution de ces moyens financiers supplémentaires pourront être utilisés dans le cadre des Contrats de Relance et de Développement Ecologique annoncés pour le gouvernement afin d'assurer un fléchage vers les dépenses clefs pour la transition écologique et sociale.

En effet, alors que les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s'élargir, elles ne disposent pas, en particulier les collectivités rurales, des ressources humaines suffisantes pour pleinement mettre en œuvre les projets nécessaires en la matière. Or, s'il n'y a pas suffisamment de personnes dans les collectivités pour se saisir des montants d'investissement débloqués par l'Etat, les projets de transition qu'ils auraient dû financer ne se feront pas.

Le Réseau Action Climat estime les besoins en dépenses de fonctionnement en faveur de la transition écologique à au moins 700 millions d’euros supplémentaires par an d’ici à 2023 pour le bloc communal dirigés vers la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine, secteurs privilégiés par la DSIL. Ce besoin devra être réévalué pour atteindre près de 1 milliard entre 2024-2028.