Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1169A (Retiré)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Jerretie, M. Mattei.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 3(A)
I. - À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 53 % »
le taux :
« 76,5 % ».
II. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Abis. - Les articles 1447 à 1478 sont abrogés. »
III. - Supprimer l’alinéa 4.
IV. - Supprimer les alinéas 6 à 13, 15, et 18.
V. - A l’alinéa 19, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 1,5 % ».
VI. - Supprimer les alinéas 20, 46 et 48.
VII.- – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. –La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans la proposition globale du Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés de substituer à la suppression de la moitié de la CVAE en une suppression de la CFE (environ 8 milliards € en 2019) et de ne pas impacter la TFNB. Dans cette proposition, la part régionale de la CVAE (environ 9,5 milliards €) serait transférée aux communes, qui ne bénéficieraient plus de la CFE.
Les pertes de recettes pour les régions sont compensées, dans cette proposition, par une fraction supplémentaire de TVA.
La proposition intervient ainsi en coordination sur plusieurs articles du présent projet, en proposant une proposition alternative de baisse des impôts de production avec les objectifs suivants :
- Intervenir sur tous les territoires et cibler toutes les entreprises notamment l’ensemble des PME TPE souvent délaissés dans les modifications fiscales (la CVAE ne concerne que les entreprises avec un chiffre d’affaire et la CFE est payée par tous) ;
- Plutôt que d’intervenir sur la baisse en part ou en % sur 3 impôts dont la TFPB qui n’est pas un impôt spécifique aux entreprises, il est choisi de répondre à un début de refonte fiscale plus lisible des blocs territoriaux ;
- Simplifier la fiscalité à la fois pour les entreprises et pour les collectivités locales en supprimant globalement un impôt. Parallèlement, il permet de supprimer des mesures fiscale en lien avec cette impôt.
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