Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1194C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Dupont, M. Claireaux, Mme Do, M. Haury, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Leguille-Balloy, Mme Michel, M. Pellois, Mme Pételle, M. Person, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Robert, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l'exercice effectif de l'ensemble de leurs droits. Le fait de ne pas avoir d'adresse les empêche d'engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle.
Cette absence de domiciliation concerne plus de 140 000 personnes et 85 000 personnes qui vivent dans des habitations de fortune.
Dans le sens de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté menée par le Gouvernement, cet amendement propose de renforcer les crédits de l’action 12 et, en particulier, ceux destinés au financement des associations, notamment des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal logement.
Ainsi, cette augmentation substantielle de crédits permettra aux organismes agréés aujourd'hui saturés et contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité de les accompagner dans l'exercice de leurs missions (moyens humains pour les entretiens avec les personnes, l’aide à la lecture et à l’écriture du courrier, l’accompagnement social, les permanences d’accueil, l’enregistrement des courriers et leur distribution).
Cet amendement vise ainsi à apporter aux organismes de domiciliation une aide financière essentielle pour leur permettre d’assurer leurs missions et de garantir l’accès aux droits des personnes en situation d’exclusion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.