Amendement N° CF1196C (Irrecevable)

Cet amendement modifie les critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance électrique (VAE) pour en renforcer l’accessibilité et développer la pratique du VAE sur tous les territoires.

Le VAE dispose d’un très fort potentiel de report modal et est un outil majeur pour réduire la fracture territoriale. En effet, le VAE allonge fortement les portées moyennes de déplacement avec des distances domicile-travail qui passent de 4 à 8 km. De plus, sa fréquence de pratique est aussi beaucoup plus importante avec plus de 1900 km parcourus par an contre 300 km pour un vélo classique.

Une analyse fine des bonus VAE versés par l’État en 2017 par commune - le bonus vélo n’était alors pas conditionné à l’obtention d’une aide locale - montre que les ventes de VAE suivent une logique territoriale très marquée. En effet, le taux de vente est particulièrement élevé dans les périphéries et surtout dans les périphéries des petites villes. Les ventes sont également très élevées en milieu rural dans les communes isolées.

Afin d’accélérer le développement du VAE, en particulier dans les zones périurbaines et rurales, nous proposons de rétablir le bonus vélo dans sa version de 2017 en supprimant le critère de conditionnalité de l’aide d’Etat à l’obtention d’une aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales. Dans les conditions actuelles, seul 1 français sur 2 est éligible au “bonus vélo”. Ce critère de conditionnalité désavantage particulièrement les français habitant dans des communes périurbaines et rurales, peu nombreuses à proposer un dispositif d’aide à l’achat comparativement aux centres urbains.

Nous proposons aussi de permettre à toutes et à tous de bénéficier du bonus vélo sans conditions de ressources, comme c’est le cas pour le bonus automobile. En effet, le revenu fiscal de référence actuel est trop restrictif (revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €). Avec un prix moyen d’environ 1300€ pour un VAE de type “ville” (chiffre USC, 2018), le développement de ce mode de transport nécessite d’être accompagné financièrement.

L’examen du projet de loi de finance ne permettant pas de modifier le décret fixant les conditions d’éligibilité à l’aide VAE (article D251-2 du Code de l’énergie), nous proposons supprimer l’aide existante et de créer un nouveau programme intitulé “Aide à l’achat vélo à assistance électrique”. Ce nouveau program permettra d’alimenter de nouveau dispositif d’aide à l’achat VAE et le décret d’application qui suivra devra préciser les conditions d’attribution de cette aide.

Nous proposons d’abonder ce nouveau programme de 100M€. Cette estimation se base sur les chiffres du marché cycle 2019 et les prévisions de ventes pour 2021. En 2019, près de 400 000 VAE ont été vendus en France et les prévisions de vente pour 2021 atteignent 500 000 VAE. Le dispositif bonus vélo permettant de financer l’achat d’un vélo à hauteur de 200€ maximum, nous proposons donc de mettre à disposition de ce nouveau programme 100M€.