Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1250A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Brun, M. Reda.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A)
I. – Rédiger ainsi cet article :
« L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des plafonds des taxes affectées à des organismes chargés de missions de service public. Lorsqu’une taxe affectée atteint un niveau de recettes excessif au regard des besoins de l’organisme affectataire, c’est le niveau de la taxe qu’il convient de revoir, et non le plafond d’affectation.
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