Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1250C (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Cattelot, M. Pellois.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 5 500 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 5 500 000 |
| TOTAUX | 5 500 000 | 5 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les rapporteurs spéciaux de la mission Agriculture souhaitent attirer l'attention sur l'opportunité de maintenir, en 2021, les équivalents temps plein travaillé (ETP) sous plafond de quatre opérateurs à leur niveau de 2020. En effet, alors que les filières agricole et agroalimentaire qu'ils accompagnent et contrôlent sont déjà en crise structurelle, ces établissements devront verser une part considérable des 1,2 milliards d'euros de l'action 5 Transition agricole du programme 362 Écologie de la mission Plan de relance dans des délais très brefs.
Dans le détail, la diminution serait de 95 ETPT pour l'Office national des forêts, 3 ETPT pour le Centre national de la propriété forestière, 23 ETPT pour FranceAgriMer et 20 ETPT pour l'Agence de services et de paiement. Il est pris pour hypothèse conventionnelle que le coût de réembauche de ces 141 ETPT est de 5,5 millions d'euros.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 5,5 millions d'euros en AE et en CP l'action 4 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage ;
- majore de 5,5 millions d'euros en AE et en CP l'action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques du programme 149 Compétitivité et durabilité.
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