Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1251A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Brun, M. Reda.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 23° À la cinquante-septième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 205 000 » ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « Barnier ») hors du budget général de l’État afin de garantir son enveloppe.
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