Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1312A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Orphelin, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Batho.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 3(A)
I. - Aux alinéas 43, 46 et 47, substituer aux mots :
« des années suivantes »,
les mots :
« et de 2022 ».
II. - A l’alinéa 48, substituer aux mots :
« des années suivantes »,
les mots :
« et de 2023 ».
Exposé sommaire :
Conformément aux annonces du Gouvernement, cet amendement limite la durée de la baisse exceptionnelle des impôts de production à deux ans, pour les années 2021 et 2022. Ainsi, les taux de CVAE actuellement en vigueur devront être rétablis en 2023, c’est-à-dire après l’amélioration espérée de la conjoncture.
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