Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1317A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Batho.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un prix minimum sur les billets d’avions.
Le dispositif consiste à l’interdiction, pour les compagnies aériennes, de vendre ou de faire la publicité de billets d’avions à un prix inférieur à la somme des charges et taxes dont elles sont soumises par l’État et les aéroports.
Cet amendement a été l’objet de discussion avec les syndicats de pilote.
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