Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1359A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Cornut-Gentille, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reda.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 4(A)
I. – Aux alinéas 61 et 65, substituer aux mots :
« en 2020 »
les mots : « la même année ».
II. – Par voie de conséquence, supprimer les alinéas 62, 63, 66 et 67.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le mécanisme de compensation de la baisse des impôts de production pour les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale intègrera la dynamique des bases fiscales, mais ne tiendra pas compte de la variation des taux votés par les organes délibérants.
Afin de préserver les marges de manœuvre financières des collectivités, et leur garantir des recettes dynamiques, cet amendement des députés Les Républicains prévoit que la compensation des pertes de recettes fiscales évolue en fonction des taux fixés par les collectivités locales chaque année. Que ce soit pour l’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises.
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