Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1370A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Cornut-Gentille, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reda.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A)
I. – Supprimer les alinéas 166 à 175.
II. – Supprimer les alinéas 187 à 195.
III. – Après l’alinéa 195, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Au B du III, les mots : « des puissances fiscales » sont remplacés par les mots : « en puissance administrative » ; »
IV. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains, maintient pour 2021 et 2022 le barème de malus automobile appliqué en 2020, alors que le Gouvernement projette un alourdissement massif et injuste de la fiscalité pesant sur les acheteurs de véhicules neufs.
Rappelons qu’en 2020, le malus avait déjà connu le plus fort durcissement de son histoire, avec des montants qui ont augmenté dans toutes les tranches et pour toutes les gammes de véhicules, y compris les plus populaires.
· L’achat d’une Clio IV essence ou d’un Peugeot 308 gazole n’occasionnait aucun malus en 2020 mais donnerait lieu à un malus de 150€ en 2021 et de 310€ en 2022.
· Un véhicule Peugeot 3008 essence, assemblé à Sochaux, ne se voyait appliquer aucun malus en 2019 et occasionne cette année un malus de 210€. Ce montant passerait à 360€ en 2021 et à 983€ en 2022.
· Une Scénic essence, fabriquée à Douai, se voyait appliquer un malus de 90€ en 2019, montant porté à 818€ en 20 et qui atteindrait 1 504€ en 2021 puis 2 726€ en 2022 !
Il convient de refuser ces nouvelles hausses de la taxation des achats de véhicules neufs qui ne sont pas les bons leviers de verdissement du parc automobile mais simplement des mesures de rendement budgétaire.
Nous déplorons cette logique d’une écologie purement punitive puisque dans le cas présent, les recettes du malus perçues par l’Etat sont supérieures au montant total des bonus versés aux Français.
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