Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1373A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. Villani, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Chapelier, Mme Batho.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La réforme des critères retenus pour le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) à laquelle la loi de finances rectificative pour 2015 à compter du 1er juillet 2017 a procédé, a eu pour effet de faire sortir de nombreuses communes du dispositif des ZRR, sans qu’un mécanisme de transition ne soit prévu.
Néanmoins, l’amendement adopté dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2018 a permis de réintégrer ces communes jusqu’au 31 décembre 2020.
Suite à la crise économique liée à la crise sanitaire, les territoires et les entreprises sont fragilisées et il est nécessaire de les soutenir.
De même, les critères retenus dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 tiennent compte de la densité de population et du revenu fiscal. Les critères sont également examinés à l’échelon intercommunal, nonobstant les différences entre certaines communes au sein même d’un EPCI. Parfois à cause d’une commune, toute l’intercommunalité est retirée du dispositif, alors que ce sont des communes très rurales et peu attractives.
Le présent amendement a ainsi un double objectif.
En premier lieu, il assure aux territoires qui devaient sortir du dispositif ZRR, de pouvoir en bénéficier au-delà de l’année 2020, jusqu’au 31 décembre 2023,
En second lieu, il demande à ce que dans le délai des trois prochaines années, les critères de détermination du dispositif ZRR soit étudiés à nouveau afin d’éviter des situations économiques catastrophiques pour certains territoires ruraux, dans le cadre de leur développement économique.
On rappellera le rôle important actuel et à venir pour ces ZRR de l’ANCT qui peut intervenir en tant que « successeur » de l’EPARECA en y incluant les zones de revitalisation rurale (ZRR), les secteurs d’intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire (ORT) et toutes les zones prioritaires d’aménagement du territoire définies à l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (voir H Wulfranc et Y de Courson, Rapport sur la mise en application de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, 4 mars 2020, n° 2733, fait au nom de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, p. 10).
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