Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1466C (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2020 par : Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Saddier, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Lors du comité interministériel du tourisme du 17 mai 2019, un « Plan détaxe » avait été adopté par le Gouvernement. Il comprenait trois mesures de nature à optimiser les retombées économiques du tourisme :
- la baisse du seuil de détaxe de 175 euros à 100 euros ;
- l'élargissement de la période de détaxe de un à trois jours ;
- la hausse du plafond de remboursement de 1 000 à 3 000 euros.
Cette troisième mesure n'a cependant toujours pas été mise en place. Pour ce faire, il faudrait qu'un décret soit adopté pour modifier l'article D. 112-3 du code monétaire et financier, qui précise les plafonds de paiement en espèces des différentes situations prévues par l'article L. 112-6 du même code. Ainsi, la modification de ce dernier article permettrait de donner une base légale à l'intervention d'un décret qui permettrait de rehaausser le plafond de remboursement TVA en espèces et en monnaie électronique pour les touristes internationaux.
Cette mesure est nécessaire afin de rendre la destination France plus attractive lorsque les trafics aériens pourront reprendre.
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