Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1663C (Retiré)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Herbillon, M. Carrez, M. Minot, Mme Genevard, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199unvicies, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
2° L’article 238bis HF est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée aux œuvres d’expression originale française, de nationalité d'un État partie de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe, et éligibles aux aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exclusion : »
b) Au dernier alinéa, les mots : « membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « partie de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe ou dans un État partie à un accord intergouvernemental de coproduction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est proposé de proroger pour trois ans la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA puisque le dispositif arrive à son terme au 31 décembre 2020. Un dispositif, qui, depuis sa mise en place en 1985, a largement fait ses preuves en tant qu’élément essentiel et indispensable de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle.
Par ailleurs, cet amendement propose d’actualiser le dispositif SOFICA en modifiant d’une part, la rédaction initiale sur le critère de la langue de réalisation de l’œuvre en introduisant la mention « expression originale française » qui correspond au critère retenu dans le cadre de l’attribution des aides financières à la production du CNC, et d’autre part, en remplaçant le terme « Communauté Européenne » qui n’existe plus depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 par la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe qui est le dernier accord relatif à la production cinématographique européenne ratifié par la France.
Enfin, le présent amendement propose d’élargir le périmètre actuel d’investissement dans des coproductions étrangères à tous les pays disposant d’un accord de coproduction avec la France. Cet élargissement permettra de soutenir des œuvres cinématographiques et audiovisuelles venant de pays émergents tels que l’Afrique du Sud, l’Argentine et l’Algérie mais également de pays à forte puissance de production tels que l’Inde et la Chine, augmentant ainsi le rayonnement international de la co-production française, avec près de 58 pays partenaires.
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