Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF242A (Irrecevable)
Publié le 2 octobre 2020 par : Mme Dalloz, M. Hetzel.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La période de fermeture administrative fixée par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 a eu des conséquences dramatiques pour un certain nombre de secteurs économiques, même si certains ont été davantage impactés que d’autres.
Le fond de solidarité prévu pour soutenir les entreprises concernées par une fermeture administrative et une baisse de 50% de leur chiffre d’affaire, a permis de pallier aux premières difficultés.
Actuellement, les conditions de remboursement du prêt garanti par l’Etat (PGE) ne semblent pas adaptées à la réalité financière des secteurs les plus impactés.
Le présent amendement propose donc d’aménager les conditions du PGE, afin de porter la durée de la franchise d’amortissement de 12 à 24 mois.
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