Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF245A (Irrecevable)
Publié le 2 octobre 2020 par : Mme Dalloz, M. Hetzel.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles de risques supportées par l’Etat, afin que les assureurs crédits en assument une part plus importante.
Cet amendement fixe donc la perte maximale de l’Etat à hauteur de 1 milliard d’€ au lieu de 2.
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