Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF259A (Rejeté)

Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Dalloz, M. Hetzel.

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I. - A l’alinéa 4 :

1° Substituer à l’année :

« 2020 »,

l’année :

« 2022 »,

2° Substituer à l’année :

« 2021 »,

l’année :

« 2023 »,

3° À la fin, substituer à l’année :

« 2022 »,

l’année :

« 2023 ».

II. - A la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2023 »,

l’année :

« 2024 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de retarder la suppression progressive du mécanisme de majoration afin de laisser plus de temps aux OGA de réorganiser leur modèle économique.

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