Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF259A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Dalloz, M. Hetzel.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 7(A)
I. - A l’alinéa 4 :
1° Substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2022 »,
2° Substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2023 »,
3° À la fin, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2023 ».
II. - A la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de retarder la suppression progressive du mécanisme de majoration afin de laisser plus de temps aux OGA de réorganiser leur modèle économique.
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