Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF27C (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2020 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 43(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La taxe d’aménagement a pour fait générateur les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire. Aussi, l’installation d’éoliennes permettait aux collectivités d’implantation de bénéficier de la taxe d’aménagement. Or, le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale est venu dispenser les installations d’éoliennes de permis de construire notamment dans un but de simplification et de regroupement des procédures. Il a néanmoins, dans un effet de bord non recherché, fait sortir l’installation d’éoliennes du champ de la taxe d’aménagement. Cet amendement vise donc à modifier le fait générateur de la taxe d’aménagement afin d’inclure à nouveau les éoliennes.
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