Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF289A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Dalloz, M. Hetzel.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 22(A)
I. – À l'alinéa 2, substituer au montant :
« 26 756 368 435 euros»,
le montant :
« 26 766 527 462 euros».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS).
Le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO du 5 mars 2007 et a été renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014.
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