Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF290A (Irrecevable)
Publié le 2 octobre 2020 par : Mme Dalloz, M. Hetzel.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire que nous traversons actuellement a profondément impacté les entreprises individuelles de petite et moyenne taille, qui ont dû avoir massivement recours au prêt garanti par l’Etat pour renflouer leur trésorerie.
Leur niveau d’endettement est aujourd’hui tel que leur capacité à rembourser dans des délais de court terme paraît peu envisageable.
L’objet du présent amendement est de proposer d’assimiler les PGE en fonds propres des entreprises concernées afin de permettre de transformer des dettes de court/moyen terme en dette de plus long terme. Ce qui leur permettrait également de conserver leur capacité à investir.
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