Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF585C (Non soutenu)
Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 55(C)
Après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« 6° a) Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, l’accès aux fonds du Programme d’Investissement d’Avenir est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :
« 1. La publication d’un « rapport climat », dans les six mois suivant l’accès au fond, qui intègre :
« - le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« - une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le Climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la Stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret.
« 2. L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entrainant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées.
« b) L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de publication prévue au deuxième alinéa du 1 dua, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu, majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
« c) L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas les obligations annuelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévues au troisième alinéa du 1 dua, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu majoré de 1 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
« En cas de répétition du non-respect des obligations mentionnées à l’alinéa précédent, la majoration du montant de l’amende est portée à 4 % du chiffre d’affaires.
« d) L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de maintien de l’emploi en France prévue au 2 dua, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
« e) Au plus tard au 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant des entreprises concernées par les dispositions dua ainsi que leur respect des obligations.
« f) Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement définit par décret les modalités de rapportage standardisées, ainsi que le contrôle du respect du rapportage et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée aue ainsi que les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues aub, c etd. »
Exposé sommaire :
Le Programme d’Investissement d’Avenir a pour vocation d’encourager les entreprises françaises vers des domaines d’avenir. Un des objectifs centraux est notamment la transition climatique. Ainsi, il apparait nécessaire que ce programme d’investissement affiche la plus grande cohérence en conditionnant les soutiens aux entreprises à un engagement planifié de leur propre transition climatique. Cet amendement vise donc à soutenir les entreprises dans leur transition climatique. Cet amendement, inspiré d’une disposition portée par Barbara Pompili dans le cadre du PLFR3 propose une contrepartie écologique aux entreprises bénéficiaires des fonds du PIA.
En contrepartie des aides versées, les entreprises sont tenues de publier dans les 6 mois suivant la réception de l’aide :
1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1,2 et 3.
2. une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dès l’année 2021 et à horizon 2030, définie par le Commissariat Général du Développement Durable, en concertation Haut Conseil pour le Climat et juridiquement opposable.
3. un plan d’investissement permettant de mettre en œuvre cette stratégie, en tenant compte des effets sur l’emploi.
Le bilan carbone renforcé et la stratégie climat doivent permettre de suivre l’évolution des émissions des postes d’émissions significatifs (scopes 1‑2‑3) chaque année sans prise en compte dans le calcul des émissions évitées et compensées.
Outre une trajectoire de baisse des émissions de GES compatible avec l’objectif global de garantir une hausse maximale de la température mondiale de 1,5° C, la stratégie climat des entreprises doit comprendre des plans d’investissement permettant de respecter la trajectoire, en tenant compte de l’impact sur l’emploi.
Les contreparties des aides versées, les entreprises sont tenues de ne pas délocaliser leurs emplois et leurs activités à l’étranger
L’entreprise qui ne respecterait pas ces dispositions se verrait sanctionnée (non publication du rapport, publication d’un rapport non-aligné avec les préconisations du CGDD).
L’esprit de cet amendement, qui a fait l’objet d’échanges avec le Réseau Action Climat, est d’adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transition écologique, en proposant un mécanisme de redevabilité robuste pour les entreprises bénéficiaires de l’argent public, tout en leur permettant de survivre à cette crise sans précédent. L’État a le devoir de protéger ses entreprises, mais il a en outre le devoir de protéger ses citoyens des crises écologiques à venir.
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