Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF592C (Non soutenu)
Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 44(C)
I. – L’article 965 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article :
« a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
« b) Les sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, exclusions faite de celles placées en unités de compte tels que visées à l’article L. 131‑1 du code des assurances. »
II. – Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
La mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en lieu et place de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été guidée en début de ce quinquennat par une politique plus générale pour stimuler l’investissement.
Réduire le périmètre de cette imposition sur le patrimoine devait correspondre à une concentration de la contrainte fiscale sur les biens vus comme les plus éloignées de ce qui soutenait l’investissement, d’où le choix de fortement reconcentrer cette imposition sur l’immobilier et les valeurs portant sur l’immobilier.
3 ans après, si le début de quinquennat a certes vu un redémarrage de l’investissement privé, force est de constater que l’imposition ainsi redéfinie laisse toujours de côté des biens qui ne peuvent être considérés comme des moteurs premiers de la prise de risque et des soutiens directs à l’économie.
Le présent amendement propose d’assimiler, à partir de 2022, aux biens listés dans l’actuelle assiette de l’IFI les liquidités et les contrats d’assurance vie investis en unités de compte, c’est à dire en action d’entreprises.
Ainsi élargi, l’IFI pourra par son rendement amélioré contribuer à nos comptes publics par ailleurs largement mobilisés pour le soutien de notre économie en temps de crise et notamment en faveur des PME/TPE.
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