Amendement N° CF690C (Irrecevable)

Le présent amendement vise à répondre à une double imposition peu tenable pour les entreprises de pêche et demande le maintien de l’exemption de la délivrance d’une autorisation d’occupation du territoire dont les pêcheurs professionnels en eau douce bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2016. Cette exemption est justifiée par plusieurs considérations :

• Les baux ou licences acquittés par les pêcheurs professionnels les habilitent déjà à occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique pour exercer leur activité économique ;

• Rien ne permet de justifier l’absence de traitement équitable avec les autres navigants professionnels des domaines fluviaux des personnes publiques qui ne paient pas de baux ou de licences pour exercer leur activité ;

• Cette taxe supplémentaire conduirait indirectement à une augmentation de la pression sur les ressources piscicoles et se placerait en contradiction avec les réglementations et les objectifs de gestion durable des milieux aquatiques et des ressources piscicoles qui concourent à l’obligation de préservation de l’intérêt général ;

• Cette obligation de satisfaction et préservation de l’intérêt général impose que l’exercice de la pêche professionnelle, soumis à obligation de gestion en vue de la conservation environnementale du domaine public, ne soit pas entravé par une disposition réglementaire ou fiscale contraire à cette même obligation de gestion.

La suppression de ce système de double imposition est d'autant plus nécessaire que les pêcheurs professionnels en eau douce, comme de nombreux autres acteurs économiques, font face à des difficultés particulières du fait des crises sanitaire et économique actuelles.