Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF697C (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2020 par : M. Labaronne, Mme Thourot, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Travert, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Paluszkiewicz, Mme Bono-Vandorme, Mme Hérin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 44(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à répondre à une double imposition peu tenable pour les entreprises de pêche et demande, en tant qu'amendement de repli, l'exonération à défaut de l'exemption de la délivrance d’une autorisation d’occupation du territoire dont les pêcheurs professionnels en eau douce bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2016.
En effet, les baux ou licences acquittés par les pêcheurs professionnels les habilitent déjà à occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique pour exercer leur activité économique. Rien ne permet de justifier l’absence de traitement équitable avec les autres navigants professionnels des domaines fluviaux des personnes publiques qui ne paient pas de baux ou de licences pour exercer leur activité.
La situation économique difficile à laquelle les pêcheurs professionnels en eau douce font aujourd'hui face rend d'autant plus nécessaire une telle exonération.
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