Amendement N° CF732C (Irrecevable)

En 2015, on estimait à 774 millions le nombre de titres-restaurants en circulation en France – soit un marché de 6 milliards d’euros –. Les titres sont produits par des sociétés, dont les quatre plus importantes sont regroupées au sein de la centrale de règlement des titres (CRT). Elles interviennent aux deux extrémités du système : d’une part, pour émettre les tickets commandés par les employeurs ; et d’autre part, pour procéder au remboursement des titres présentés par les professionnels de la restauration.

Déjà particulièrement impactés par la période de confinement et la crise économique subséquente, ces derniers sont aussi les victimes du système de cartel tenu par les sociétés émettrices, qui leur appliquent des commissions et des frais de gestion prohibitifs (allant parfois jusqu’à 5%). Solidaires entre elles, les sociétés réunies au sein de la CRT, fixent en commun leurs taux de commissions, sans chercher à se différencier par les services qu’elles proposent aux restaurateurs. Bien que déjà condamnées par l’Autorité de la concurrence, ces pratiques d’entente (proscrites par l’article L. 420-1 du code de commerce) et de verrouillage monopolistique du marché du titre-restaurant ont – semble-t-il – toujours cours aujourd’hui.

Dès lors, les professionnels se trouvent « pris en étau » face au paiement par titre-restaurant. Alors même que ce système (défiscalisé et désocialisé) avait été mis en place pour redynamiser leur secteur d’activité, de nombreux restaurateurs se trouvent dans une double impasse, dans la mesure où il leur est impossible de refuser les titres-restaurants de la part des salariés, mais aussi de répercuter sur ces derniers le coût croissant des commissions et frais de gestion exigés par les émetteurs.

Alors que l’augmentation du volume de titres restaurants en circulation devrait, par une économie d’échelle, favoriser une baisse des coûts, ceux-ci continuent pourtant à croître. Pour justifier cette hausse, les émetteurs font valoir la coexistence des titres-papiers et de deux générations de titres-cartes, sans oublier les investissements inhérents à la dématérialisation.

Plus que le report de ce coût sur les restaurateurs (via les commissions), c’est la hausse non-encadrée desdites commissions qui demeure problématique, car elle alimente une forme de rente voire de « taxe privée » sur la consommation au profit des sociétés émettrices.

Dans le contexte actuel de crise économique, particulièrement dommageable au secteur de la restauration – au demeurant bénéficiaire des dispositifs de soutien renforcé mis en place par l’État –, les pouvoirs publics ont tout intérêt à ce que les aides publiques injectées pour faire face à l’urgence économique ne soient pas « siphonnées » par les sociétés émettrices.

Aussi, et en vue d’accompagner la relance, le présent amendement suggère de documenter, par un rapport, l’application de commissions et de frais de gestion par les principales sociétés émettrices de titres-restaurants, ainsi que d’examiner leur poids sur le modèle économique des restaurants, pour formuler, enfin, des pistes d’action destinées à mieux contrôler et réguler ce marché.