Amendement N° CF774A (Rejeté)

Le présent amendement propose à nouveau de moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages qui est organisée par l’article 235ter x du Code général des impôts. Un peu plus aujourd’hui, l’adaptation de ce dispositif s’impose si l’on considère la nécessaire régulation sur la fiscalité́ et le risque qu’implique la crise du covid-19. La nécessité de dégager par ailleurs des ressources complémentaires puisées sr les acteurs qui en ont la capacité nous apparait encore plus aigüe.

Ce mécanisme taxe les excédents des provisions au moment où̀ elles sont réintégrées dans leur résultat par les entreprises d’assurance. Il est parfaitement possible à ces acteurs de sortir de leurs résultats les moyens financiers « mis de côté » en vue du paiement de l’indemnisation : il est alors appliqué un taux d’intérêt à cette réintégration pour éviter un effet d’aubaine et de traiter les sommes provisionnées de façon excessive comme si elles avaient dû entre acquittées au moment de leur provisionnement.

Notre amendement propose de faire passer le taux mensuel d’intérêts de 0.40 % (soit 4.80 /an) à 0.50 % en 2021 (soit 6 % l’an en moyenne), puis 0.60 % en dans un an à compter de juillet 2022 (soit 7.20 points par an).

C’est ainsi par un mécanisme plus subsidiaire appeler les acteurs de l’assurance à assumer leurs responsabilités. Le contexte actuel extraordinaire peut conduire les entreprises d’assurance à sur provisionner, en conséquence d’une sinistralité́ 2020 particulièrement sujette à̀ plonger, faute de garantie due contractuellement avec l’immobilisation des français en raison du confinement.

Comme l’avait rappelé́ le Président de la République dans son allocution du 13 avril 2020, dans ce contexte très difficile, il doit être porté une particulière attention à l’égard des professionnels du risque que sont les entreprises d’assurances.

Sans ce dispositif fiscal de régulation, c’est la confiance des acteurs que nous soutenons par fonds publics financés par le secteur privé assurantiel qui risque d’être définitivement entamée, en particulier le secteur lucratif.

Cette hausse du taux doit inciter les assureurs à jouer sur le taux de cette taxe pour y accentuer les conséquences financières pour eux d’une surprovisionsement.

Créer un incitatif financier luttera contre des effets d’aubaine pour les entreprises d’assurance, et réguler de la sorte leurs comportements dans les prochains mois aidera à soutenir l’économie, ce qui à moyen et long terme soutient leur intérêt et leur modèle économique.

Les auteurs de l’amendement, dans les limites de l’article 40 de la Constitution, recommandent vivement que le produit de la hausse de cette taxe soit ciblé vers la soutenabilité́ financière et le financement de notre action en faveur des petites et moyennes entreprises, telle qu’elle est déployée par le fonds de solidarité́ prévu par l’article 1er de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à̀ l’épidémie de covid-19) et créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020, et la mission budgétaire ad hoc « Plan d’urgence face à̀ la crise sanitaire » ouverte via la première loi de finances rectificatives 2020 n° 2020‑289 du 23 mars 2020.

Rappelons que notre amendement reprend l’amendement cf124 déposé lors du premier plfr et largement cosigné, tout en en adaptant le calendrier http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2820/CION_FIN/CF124) et le cf1469 déposé lors du plfr 3 (http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3074/CION_FIN/CF1469).

A l’occasion des débats, il avait été renvoyé en loi de finances 2021 pour tirer les conséquences de l’évolution du secteur de l’assurance. Le Gouvernement devait en vertu de l’article 26 de la LOI n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 produire par ailleurs un rapport fin août exposant des éléments déterminants pour évaluer la santé économique du secteur assurantiel et sa capacité à davantage contribuer à nos finances publiques (https ://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041820895).